CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente de la société HAKRO GmbH, révision: avril 2017


I. SECTEUR D’APPLICATION
1. Nos conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

2. Seules nos conditions générales de vente s’appliquent ; nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client qui entrent en conflit avec les présentes conditions générales de vente ou qui s’en écartent, à moins que nous n’en ayons expressément accepté la validité par écrit. Nos conditions générales s’appliquent également si nous effectuons la livraison au client sans réserve en sachant que les conditions générales du client sont contraires ou différentes de nos conditions générales.

3. Nos CGV s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, même si aucune référence expresse n’y est faite.

II. OFFRES, CATALOGUES, CONCLUSION DE CONTRAT
1. HAKRO livre exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand). Nous nous réservons le droit de ne livrer que les clients qui nous ont demandé un contrôle de nouveau client, y compris un contrôle de solvabilité, et qui ont été acceptés par nous comme revendeurs pour les produits HAKRO. Nous nous réservons également le droit de ne plus livrer nos clients s’ils ne répondent plus à nos exigences de qualité pour les revendeurs.

2. Les informations contenues dans les catalogues de produits et les listes de prix HAKRO ainsi que sur le site Internet HAKRO sont libres et sans engagement.

3. La commande du client doit être considérée comme une offre conformément au § 145 BGB et peut être acceptée par nous dans un délai de deux semaines par confirmation de commande ou, à notre choix, par expédition de la marchandise commandée.

4. Les échantillons et les dessins des produits fabriqués sur mesure par HAKRO doivent toujours être approuvés par écrit par le client avant la production.

III. DÉLAI DE LIVRAISON, RETARDS DE LIVRAISON
1. Tous les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils sont expressément confirmés par écrit par HAKRO. Nous informerons immédiatement le client de tout retard imminent.

2. Les livraisons partielles sont autorisées et obligent le client à payer le prix d’achat proportionnel, à moins que le client ne puisse prouver qu’il n’a aucun intérêt dans l’exécution partielle.

3. Le respect de notre obligation de livraison implique en outre l’exécution conforme et dans les délais impartis des obligations du client.

4. Dans la mesure où les conditions du retard d’acceptation sont remplies, les risques de perte et de dégradation fortuites de la chose vendue seront transférés au client au moment où celui-ci est constitué en retard d’acceptation.

5. Dans la mesure où des circonstances dont nous ne sommes pas responsables rendent l’exécution des commandes acceptées plus difficile, retardée ou impossible pour nous, nous sommes en droit de reporter la livraison/livraison résiduelle pour la durée de l’empêchement ou de résilier le contrat en tout ou en partie en cas de perturbation non seulement temporaire de l’exécution, sauf retard. En cas de résiliation du contrat, nous sommes tenus d’informer immédiatement le client de l’indisponibilité et de lui rembourser sans délai toute contre-prestation éventuelle. Un retrait partiel ne peut avoir lieu que si la prestation partielle intéresse le client. Par exemple, nous ne sommes pas responsables des interventions officielles, perturbations opérationnelles, grèves, lock-out, perturbations du travail causées par des circonstances politiques ou économiques, pénuries de matières premières et de matériaux d’exploitation nécessaires, retards de transport causés par des perturbations du trafic et événements inévitables qui surviennent dans nos locaux, chez nos fournisseurs ou dans des entreprises extérieures et dont dépend le maintien de nos activités. Le manque de matériel d’exploitation et de matières premières nécessaires nous autorise à prolonger le délai de livraison et à résilier le contrat uniquement si nous avons conclu une opération de couverture concrète avec nos fournisseurs avant la conclusion du contrat et ne sommes pas responsables de la non-livraison. En cas de résiliation du contrat pour l’une des raisons susmentionnées, le client n’a pas droit à des dommages-intérêts contre HAKRO.

IV. TRANSFERT DU RISQUE, ASSURANCE DE TRANSPORT
1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, il est convenu une livraison « départ usine ».

2. Le risque est transféré au client lorsque l’objet de la livraison a quitté l’usine et que nous livrons la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition, même si la livraison franco domicile a été convenue.

3. Si le client le souhaite, nous assurerons les marchandises durant leur transport ; les coûts éventuels sont à la charge du client.

V. DÉFAUTS, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
1. Les réclamations fondées du client sur des vices présupposent que le client a dûment rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément au § 377 HGB (Code de commerce allemand) et que le défaut de la marchandise achetée est présent, nous sommes en droit, à notre choix, de remédier au défaut ou de livrer un remplacement. En cas de réparation du défaut ou de livraison de remplacement, tous les frais nécessaires dans ce but seront à notre charge, notamment les frais de transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériel. Si l’exécution ultérieure échoue plus de deux fois, le client a le droit, à son choix, de résilier le contrat ou d’exiger une réduction de prix.

2. Le délai de prescription des droits de garantie est d’un an à compter de la livraison de l’objet au client. Le délai de prescription en cas de recours en vertu des §§ 478, 479 BGB n’est pas affecté ; il est de cinq ans à compter de la livraison de la chose entachée d’un vice. Il n’est pas non plus dérogé aux délais de prescription légaux en raison de demandes de dommages-intérêts pour atteinte à l’intégrité physique, à la santé et à la vie ainsi que pour d’autres manquements intentionnels et par négligence grave aux obligations de la part de HAKRO, de ses représentants légaux et de ses agents d’exécution.

3. HAKRO est responsable conformément aux dispositions légales en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles par HAKRO. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut compter régulièrement (obligations dites cardinales). En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de HAKRO est limitée à l’indemnisation du dommage prévisible inhérent au contrat.

4. HAKRO est responsable conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de HAKRO et/ou d’un représentant légal de HAKRO et/ou d’un agent d’exécution de HAKRO. Il en va de même en cas d’atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé par HAKRO, un représentant légal de HAKRO ou un agent d’exécution de HAKRO. En outre, la responsabilité obligatoire de HAKRO en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

5. Sauf convention contraire ci-dessus, la responsabilité de HAKRO est exclue.

VI. RETOUR
1. Les marchandises correctement livrées et exemptes de défauts ne seront reprises qu’avec l’accord écrit préalable de HAKRO et, en règle générale, franco de port. Dans ce cas, le client supporte le risque de dommages et intérêts jusqu’à la réception de la marchandise chez nous.

2. Si nous reprenons la marchandise, nous facturons au client 15 % de la valeur nette de la marchandise facturée comme frais de traitement pour le ré-entreposage, et au moins 15,00 €. Le client reçoit un avoir d’un montant égal à la valeur calculée des marchandises moins les frais de traitement. Toutefois, le client est en droit de prouver que les frais de traitement pour le ré-entreposage n’ont pas été engagés ou qu’ils sont nettement inférieurs.

3. Les marchandises endommagées ainsi que les produits transformés et les produits fabriqués sur mesure sont exclus du droit de retour.

VII. DROITS DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. HAKRO se réserve la propriété de la marchandise achetée jusqu’à ce que toutes les créances - y compris les créances futures - résultant de la relation commerciale avec le client aient été satisfaites. En cas de comportement contraire au présent contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, HAKRO est en droit de reprendre la chose vendue. La reprise de la chose n’équivaut pas à une résiliation du contrat à moins que HAKRO l’ait expressément déclaré par écrit. HAKRO est en droit de recycler la chose sous réserve de propriété. Le produit du recyclage est porté au crédit du passif du client après déduction des frais. Tout excédent lui est versé.

2. Le client est tenu de prendre soin de la chose vendue ; il s’engage notamment à souscrire à ses frais une assurance suffisante calculée d’après la valeur à l’état neuf et couvrant les risques d’incendies, de dégâts des eaux et de vols.

3. Afin de garantir les droits de HAKRO conformément à l’alinéa 1, le client cède par la présente à HAKRO toutes les créances d’un montant égal au montant final de la facture (y compris la TVA) de la créance de HAKRO résultant de la revente à ses clients ou à des tiers, indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Le client est autorisé à procéder au recouvrement de ladite créance même après la cession. Le droit de HAKRO de recouvrer la créance n’en est pas affecté. HAKRO s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement à partir du produit reçu, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, tant qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée et que les paiements n’ont pas été suspendus. Mais si cela devait toutefois être le cas, HAKRO est en droit d’exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, donne tous les renseignements indispensables au recouvrement, délivre tous les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous acceptons de ce fait les déclarations de cession du client.

4. En cas de saisies et autres interventions de tiers sur la propriété sous réserve, le client doit immédiatement en informer HAKRO afin qu’une action en justice puisse être intentée conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile). Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à HAKRO les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action, le client répondra de la perte subie par HAKRO.

5. Le client est autorisé à revendre ou à transformer l’objet de la vente dans le cours normal des affaires, à moins qu’il n’ait effectivement cédé la créance contre son partenaire contractuel à un tiers au préalable ou qu’une interdiction de cession ait été convenue.

6. Le traitement ou la transformation de la marchandise achetée par le client s’effectue toujours pour HAKRO. Si la chose vendue est transformée avec d’autres biens n’appartenant pas au client, alors HAKRO acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture T.T.C.) par rapport aux autres biens transformés au moment du traitement. La chose créée par traitement est régie par ailleurs par les mêmes dispositions appliquées à la chose vendue livrée sous réserve.

7. HAKRO s’engage à libérer les sûretés lui revenant sur demande du client dès que la valeur réalisable de ses sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; il incombe à HAKRO de choisir les sûretés à libérer.

8. Le client ne peut ni céder à des tiers ses créances envers des acheteurs ultérieurs, ni les mettre en gage, ni convenir d’une interdiction de cession avec des acheteurs ultérieurs.

VIII. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine » plus la TVA légale en vigueur, emballage compris. Les frais d’expédition sont facturés séparément.

2. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, le prix de vente net (sans déduction) est exigible dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture.

3. La déduction des rabais est basée sur les dispositions de la liste de prix sous la rubrique « Informations relatives à la commande », sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

4. Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles sont incontestées, reconnues par nous, légalement établies ou prêtes à être tranchées dans le cadre d’un litige judiciaire. Il peut par ailleurs exercer un droit de rétention uniquement dans la mesure où sa propre revendication se base sur le même rapport contractuel.

5. Toutes nos créances - y compris le report de paiement - deviennent immédiatement exigibles dès que le client est en retard dans l’exécution d’autres obligations envers nous, qu’il cesse d’effectuer des paiements, qu’il est surendetté, qu’une procédure d’insolvabilité a été demandée ou ouverte contre son patrimoine, que l’ouverture de la procédure d’insolvabilité a été refusée pour défaut de patrimoine, ou que nous en avons eu connaissance de circonstances qui remettent sérieusement en cause la solvabilité du client, notre créance étant alors en jeu. Nous sommes alors en droit, à notre choix, d’exiger la restitution de la marchandise livrée, de subordonner d’autres livraisons à des acomptes ou à des garanties ou de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.

6. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu’après accord préalable particulier et uniquement en raison de leur exécution, tous les frais d’encaissement et d’escompte étant facturés.

7. Les paiements entrants du client nous seront compensés conformément au § 367 BGB, d’abord au prix coûtant, puis aux intérêts et enfin à l’objet principal, à moins que le client ne procède à un remboursement explicite.

IX. DROITS D’UTILISATION DES LOGOS, IMAGES ET TEXTES D’ARTICLES
1. Le client n’est autorisé à utiliser les logos, images et textes d’articles de HAKRO que conformément au « Contrat d’utilisation des logos, images et textes d’articles de HAKRO GmbH » (« Contrat d’utilisation ») qui doit être conclu séparément.

2. Si le client ne respecte pas le contrat d’utilisation, nous sommes en droit de refuser la livraison et/ou l’acceptation de commandes.

X. CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT, CONDITIONS DE FINITION
En plus des présentes CGV, nos conditions contractuelles particulières « Informations relatives à la commande » dans la liste des prix s’appliquent. En cas de contradiction, ce sont les dispositions des présentes CGV q+D5ui prévalent.

XI. COMPÉTENCE JURIDIQUE, DROIT APPLIQUÉ, LIEU D’EXÉCUTION
1. Si le client est un commerçant, le for juridique est le siège social de HAKRO GmbH ; toutefois, HAKRO est également en droit d’intenter une action contre le client devant son for juridique général.

2. Le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé.

3. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution est le siège social de la société HAKRO GmbH.

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